Pierre PINSON & Saad KHALIFÉ Notaires - OYONNAX
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L'office est à Oyonnax, région du Haut-Bugey, Département de l'Ain en Rhône-Alpes. Notre ville est située à 1h de Lyon et 45min de Genève, par l'autoroute.

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Indivision et successions bloquées : ce que change la nouvelle loi pour vous
L’indivision est souvent perçue comme une situation complexe, voire une source de conflits familiaux interminables. Lorsque la succession se bloque, les conséquences peuvent être lourdes : bien immobilier inutilisé, charges qui s’accumulent, dégradation du patrimoine et tensions entre héritiers. Pour répondre à ces difficultés, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 apporte des solutions concrètes pour simplifier la sortie de l’indivision et accélérer la gestion des successions vacantes.
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Office - Pierre PINSON & Saad KHALIFÉ
4-B rue André BESILLON
BP 131
01100 OYONNAX